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Conditions Générales de Vente

1 : Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la Société C2PACK SARL immatriculée au RCS Dijon B 483 303 376, ci-après dénommée « le vendeur » subordonne ses ventes.

 

2 : Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services conclus et/ou exécutés par la société, en France comme à l’Etranger. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes. Toute modification des conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur le bon de commande ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

 

3 : Toute commande faite par l’acheteur n’est valable qu’après confirmation du vendeur matérialisée par l’envoi à l’acheteur d’un document d’acceptation émanant du vendeur, étant toutefois précisé que la livraison de la commande par le vendeur vaut confirmation. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

 

4 : Le vendeur se réserve, jusqu’à la confirmation de commande par ses soins, notamment compte tenu des fluctuations du marché, sans préavis, ni indemnité au profit de l’acheteur, la faculté d’apporter toute modification concernant ses produits, tarifs ou conditions tant en ce qui concerne les présentes conditions générales de ventes que les conditions particulières arrêtées pour l’opération de vente.

Il est rappelé à ce sujet que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs, et plus généralement documents de présentation et promotion des produits du vendeur ou informations données par le vendeur quelle qu’en soit la forme, ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur tant que ce dernier n’a pas accepté la commande dans les conditions ci-dessus définies.

De convention expresse entre les parties, aucune commande acceptée par le vendeur ne pourra être annulée ou modifiée totalement ou partiellement par l’acheteur en cours d’exécution.

 

5: Les délais de livraison et /ou de délivrance sont donnés à titre indicatif, tout dépassement de ces délais ne pouvant donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages et intérêts, retenues ou annulation de commande. Il est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère à sa discrétion – à titre temporaire ou définitif – le vendeur de tout engagement. Sont notamment considérés comme tels : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Le vendeur devra informer l’acheteur à ce titre.

 

6 : Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.…) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

 

: Nos marchandises sont livrées franco de port à partir de 500. 00 Euros H.T. Toute livraison inférieure à ce montant donnera lieu à la facturation de frais de port au coût réel.

Concernant les ventes à l’étranger, le port sera facturé au coût réel, ajouté des frais de douane pour les pays hors CE.

 

8: Sauf conditions particulières spécifiées au sein de la commande ou ventes réglées dans les délais maxima définis par le Code de Commerce, les ventes sont réglées à 30 jours fin de mois.

Les règlements interviendront conformément au mode de paiement et aux échéances déterminés par le vendeur.

La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire du vendeur.

Le délai de règlement précité ne peut de convention expresse entre les parties être retardé sous quelque prétexte que ce soit. Les réclamations faites par l’acheteur n’étant en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent.

Il n’est consenti, sauf conditions particulières faisant l’objet d’un accord exprès, aucun escompte au cas de règlement anticipé.

 

9 : En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne  à son opération de refinancement la plus récente (taux « Refi ») majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela.

Etant précisé qu’à compter de 2013, le taux Réfi à appliquer pendant le premier semestre de l’année sera celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et le taux à appliquer pendant le second semestre sera celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée.

Tout retard de paiement entraine en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, même non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

Toute société qui ne paiera pas une facture dans les délais prévus devra verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le décret du 02/10/12 insère un article D.441-5 dans le Code de commerce, fixant le montant de l’indemnité forfaitaire à 40.00 €.

Ainsi, en plus des pénalités de retard actuellement prévues par la loi, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cependant, l’article L.441-6 précise que lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

10 : De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera de plein droit, le paiement d’une pénalité de retard de paiement égale à 15 % l’an sur les sommes restant dues.

 

11 : En cas de contestation quant à l’application, ou l’interprétation des présentes, les Tribunaux du Siège Social de la société C2PACK  seront seuls compétents.